Menus restaurant scolaire
Portail Familles
Associations Planning locations
Betterstreet Faire un signalement Pluméliau - Bieuzy
Horaires
Formulaires en ligne
état civil
Démarches administratives
PAYFiP paiement en ligne
Carte intéractive
Publications
Agenda
Votre avis nous intéresse !

La mairie vous informe : Tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2023

ActualitésPublié le 13/05/2022

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du jury d’assises, il sera procédé au tirage au sort des électeurs de la commune, en vue de l’établissement de la liste annuelle préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2023.

Cette séance publique aura lieu le mardi 24 mai 2022 à 17h00 en Mairie

Qu’est-ce qu’un juré d’assises :

Neuf noms seront tirés au sort au total, publiquement, sur les listes électorales de la commune. La liste établie à l’issue de ce tirage au sort sera transmise à la Cour d’assises du département. Cette dernière procédera à son tour à un second tirage, parmi toutes les listes transmises par l’ensemble des communes, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en 2023. Les personnes désignées seront informées par courrier.

Un juré est un citoyen qui participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.

UN COMMENTAIRE SUR CETTE PAGE ?

  • Un commentaire sur cette page ? Le formulaire à suivre vous permettra de signaler une anomalie dans le contenu, de suggérer une modification ou tout simplement de féliciter sur le contenu. Merci d'être acteur !
Partagez cette page sur