Tirage au sort jury d’assises – Vendredi 19 avril 2024 à 11h30 en Mairie
Tirage au sort jury d’assises
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 relative à la constitution du jury d’assises, il sera procédé au tirage au sort des électeurs de
la commune, en vue de l’établissement de la liste annuelle préparatoire du jury criminel pour l’année 2025.
Cette séance publique aura lieu le vendredi 19 avril 2024 à 11h30 en Mairie
Qu’est-ce qu’un juré d’assises :
Neuf noms seront tirés au sort au total, publiquement, sur les listes électorales de la commune. La liste établie à l’issue de ce tirage au sort sera transmise à la Cour d’assises du département. Cette dernière procédera à son tour à un second tirage, parmi toutes les listes transmises par l’ensemble des communes, afin d’établir la liste annuelle des jurés appelés à siéger en 2025. Les personnes désignées seront informées par courrier.
Un juré est un citoyen qui participe aux côtés des magistrats professionnels au procès des personnes accusées de crime. Le juré exerce pleinement la fonction de juge. Si vous êtes retenu pour siéger lors d’une session d’assises, vous êtes obligé de le faire sauf s’il y a un motif grave qui vous en empêche. Vous devez respecter certaines obligations. Vous avez droit à des indemnités.
